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mercredi, 26 septembre 2018

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2018 !

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2018 !

 Les CGV abrogées, les formulaires d'information les remplacent et les CPV perdurent

L'article R211-12 du code du tourisme a été abrogé en application de l’article 2 du décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 : les CGV, conditions générales de vente qui devaient être communiquées aux clients et qui reproduisaient les articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme n'ont plus lieu d'être !

 

 

Dans ce contexte, les opérateurs de voyages touristiques : tours opérateurs, agences de voyages, intermédiaires, CRT, CDT, offices de tourisme doivent dorénavant et obligatoirement communiquer aux voyageurs, selon la prestation, l’un des 9 formulaires d’information prévus par l’arrêté du 10 mars 2018 aux annexes 1 et 2. Ceux-ci se décomposent comme suit :

Annexe 1 :

  • Partie A Formulaire d’information pour les contrats de voyage à forfait vendus via internet
  • Partie B Formulaire d’information pour tous les autres contrats de voyage à forfait vendus sur site, par téléphone…
  • Partie C Formulaire d’information pour aux moins 2 contrats vendus par 2 professionnels distincts et qui se sont transmis par internet les coordonnées du client (nom, adresse mail, paiement…)
  • Partie D Formulaire d’information pour les contrats de prestations de voyage non incluses dans un forfait (prestations sèches sauf transports)

Annexe 2

èAvec un professionnel, en une visite ou en une seule prise de contact

  • Partie A Formulaire d’information pour les prestations de voyage liées sur internet entre un professionnel et un transporteur vendant un billet aller-retour
  • Partie B Formulaire d’information pour les prestations de voyage liées sur internet entre deux professionnels non transporteurs
  • Partie C Formulaire d’information pour les prestations de voyage liées achetées sur site chez le professionnel présent (autre que transporteur)

èAvec deux professionnels avec un second achat dans les 24 heures suivant le 1er achat

  • Partie D Formulaire d’information pour les prestations de voyage liées sur internet entre un professionnel et un transporteur vendant un billet aller-retour
  • Partie E Formulaire d’information pour les prestations de voyage liées sur internet entre deux professionnels non transporteurs

Ces opérateurs, qu’ils soient organisateur ou détaillant selon la définition donnée à l’article L211-2, IV du code du tourisme, doivent en outre, préalablement à la conclusion du contrat, communiquer les conditions particulières de ventes (CPV) composées de 8 éléments au minimum précisés à l’article R211-4 du code du tourisme.

Source : Christian GOSSEAUME - Avocat - lexmagister.typepad.com


Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la fiche juridique d’OTF :

FICHE JURIDIQUE N°67 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES RELATIVES AUX VOYAGES À FORFAIT