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Référentiel Chambres d'Hôtes Bretagne

Référentiel Chambres d'Hôtes Bretagne

Présentation du référentiel


 En l’absence de classement  préfectoral pour ce type d’hébergements, la Commission Hébergement de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme a souhaité définir les prestations minimales d'un référentiel chambres d'hôtes pour son réseau.

Le référentiel s’adresse aux propriétaires de chambres non labellisées désireux de garantir leurs clients de la qualité de leur prestation.

Il instaure une garantie pour le loueur comme pour le consommateur et privilégie une image de qualité de la commune touristique tant en France qu'à l'étranger.

Le référentiel est octroyé pour une durée de 5 ans après visite de l’Office de Tourisme ou du Syndicat d’Initiative et examen de la Fédération Régionale.

Le référent de votre Office de Tourisme ou Syndicat d’initiative est à votre disposition pour vous conseiller et répondre à toutes vos questions.

 Ci-dessous une carte des Chambres d'Hôtes Bretagne (18.01.17).

 

 

 

 

Définition


 

« Article L324-3 (inséré par Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 21 III Journal Officiel du 15 avril 2006)

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »

Le décret n° 2007-1173 du 3 Août 2007 précise les éléments suivants :

Le nombre de chambres proposées à la location ne peut excéder 5 et une capacité totale de 15 personnes (application normes de sécurité).

Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et à un WC. (Application des normes d’hygiène et de sécurité)

Une déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes doit être adressée au Maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

 

 

 

Principales conditions


 o Ce sont des chambres chez l'habitant, dans sa résidence principale ou un bâtiment attenant ; le service du petit déjeuner est une prestation obligatoire de la chambre d'hôte.

L’affichage du prix dans la chambre et à l’extérieur est obligatoire.
o La validité de l'engagement des loueurs est de 5 ans sauf cessation d'activité
o Conditions de conformité aux réglementations en vigueur dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des normes minimales de confort (décret du 6 mars 1987).
o Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 2,20 mètres ou 2 mètres s'il n'y a pas eu division en hauteur du logement depuis le 1er septembre 1948. Calcul des surfaces compensées autorisé pour les chambres mansardées: (surface pour une hauteur de plus de 1,80) + (surface à une hauteur de moins d'1,80m, divisée par 2)
o Surface minimum habitable d'au moins 10 m² pour 2 personnes.
o Sols, murs, plafonds étanches et en bon état
o Accès à un WC et une salle d'eau jusqu'à 5 personnes - ces équipements sont doublés à partir de 6 personnes.
o Les WC sont intérieurs au logement et constituent une pièce séparée à moins qu’ils ne fassent partie de la salle d’eau qui sera elle-même une pièce séparée
o Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage. oUn moyen de chauffage doit assurer une température conforme aux normes en vigueur pendant la période de location. oLa chambre d'hôte comporte tous les éléments meublés indispensables pour une occupation normale par le locataire. o Mobilier : en bon état et en nombre suffisant pour le nombre d'occupants.
o Placards ou éléments de rangement.
o Lits pour une personne largeur minimum 80 cm - longueur minimum 190 cm
o Lits pour deux personnes largeur minimum 140 cm - longueur minimum 190 cm
o Matelas propres, en bon état, protégés par des alaises ou des housses amovibles ; sommiers en bon état.
o Traversin ou oreiller par personne ou par lit, selon le couchage.
o Une couverture par lit, plus une couverture en laine ou une couette.
o Draps
o Linge de toilette

 

 

Promotion


 La promotion du référentiel s’effectue par le biais des brochures, sites internet des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative et le cas échéant des partenaires institutionnels.

Afin d’identifier les chambres référencées, un logo spécifique a été créé au niveau régional.

Il est décliné sous forme de panonceau et de contrat de location qui seront adressés dès l’octroi du référentiel.

 

 

 

Catégorie Coup de coeur


 La catégorie coup de coeur distingue certaines Chambres d’Hôtes Bretagne notamment par la qualité des prestations qu’elles proposent, par la qualité de leur aménagement et de l’accueil…

logo coup de coeur

->Je suis une Chambres d’Hôtes Bretagne « Coup de coeur » et ensuite ?

A l’instar du référentiel la distinction Coup de coeur est attribuée par la Commission régionale pour 5 ans.
La catégorie coup de coeur est représentée par un logo spécifique qui sera décliné sur les sites internet

 

 

 

 

COÛT – année 2016/2017


 Pour les 5 ans, outre l’adhésion annuelle à votre Office de Tourisme ou Syndicat d’Initiative.

97 € pour une chambre incluant l’envoi du panonceau

39 € par chambre supplémentaire appartenant à un même propriétaire, située sur le même site, visite effectuée le même jour

À noter : En cas de refus définitif par la commission, une somme forfaitaire calculée au prorata des chambres présentées sera conservée.