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Compte Personnel de Formation - CPF

Compte Personnel de Formation - CPF

PRINCIPE

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er Janvier 2015.

A noter: Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du CPF.

PUBLICS CONCERNES

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

CONDITIONS GENERALES DE MISE EN OEUVRE DU CPF

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

- Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

- Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Les formations éligibles sont :
- L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
- L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations éligibles pour un titulaire.

MODALITES SPECIFIQUES

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Financement

Le compte personnel de formation peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

- l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
- son titulaire lui-même ;
- un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
- un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
- l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- l’État ;
- les régions ;
- Pôle emploi ;
- l’Agefiph.

Pour plus d'informations, découvrez le site moncompteformation.gouv.fr.
Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.