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LE CATALOGUE

Accompagner ses prestataires : Législation en matière d’hébergements touristiques
  • Pourquoi cette formation ?

    Cette formation vous apportera les connaissances nécessaires pour conseiller et orienter les propriétaires ou porteurs de projet dans l’exploitation d’une activité d’hébergement touristique.

  • Dates

    Le 26 novembre 2018

  • Lieu
    Pontivy
  • Intervenant
    Francis VARENNES
    Francis VARENNES
  • Public

    Personnel d'Office de Tourisme en charge de l'accompagnement des prestataires hébergeurs

  • Pré-requis

    Aucun

  • Méthodologie

    Apports juridiques et échanges

  • Nombre de participants
    12
  • A savoir

    2 ouvrages numériques concernant les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes seront remis à chaque participant : www.editions-ipsofacto.fr

  • date1
    26-11-2018
  • Inscription
    non
  • pdf-inscription
    inscription

Accompagner ses prestataires : Législation en matière d’hébergements touristiques

Objectifs
  • Connaitre et maitriser la réglementation applicable aux hébergements touristiques,
  • Maitriser les aspects fiscaux des activités touristiques
  • Connaitre les aspects sociaux des activités touristiques

 

 

CONTENU

1ère partie : LES ASPECTS JURIDIQUES DES ACTIVITES TOURISTIQUES
A. Quelle définition juridique pour les activités de tourisme : activités civiles, commerciales ou agricoles
B. Conséquences et limites de la nature juridique des activités touristiques : déclarations auprès des organismes compétents (centres de formalités des entreprises, registre du commerce)
C. Définitions juridiques des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes
D. Droit des sociétés et activités touristiques : SCI, SARL, SAS et sociétés agricoles

2ème partie : LES ASPECTS FISCAUX DES ACTIVITES TOURISTIQUES
A. L'imposition des bénéfices
1. Le régime de l'impôt sur le revenu
- Précisions sur les différents revenus catégoriels
- Les modes de détermination des revenus catégoriels nets : régimes micro et régimes réels
- Les loueurs de meublés professionnels et loueurs de meublés non professionnels
- Les règles dérogatoires applicables aux contribuables percevant des recettes fiscales de différentes natures (BA-BIC-BNC)
- Le régime fiscal des auto-entrepreneurs
2. Le régime de l'impôt sur les sociétés
- Les personnes concernées par l'IS
- Les principales caractéristiques de l'IS

B. LA TVA
1. L'application du régime général
- Le régime de franchise en base de TVA
- Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA
2. Les limites d'application du régime de TVA agricole

3. Les régimes de confusion des recettes de TVA
4. Les activités exonérées de TVA
5. Les taux de TVA

C. Les impôts locaux
1. La contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle)
2. La taxe d'habitation
3. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB - TFPNB)

D. Les autres impôts et taxes
1. La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
2. La taxe de séjour
3. Les redevances TV, SACEM et SPRE
4. La taxe d’aménagement
5. L’impôt de solidarité sur la fortune
6. Les impôts dus en tant que prélèvements sociaux

3ème partie. LES ASPECTS SOCIAUX DES ACTIVITES TOURISTIQUES
A. Champ d'application des différents régimes sociaux
1. Le champ d'application du régime social agricole
2. Les activités non salariées non agricoles
- L’affiliation au RSI selon les règles de droit commun
- L’affiliation au RSI en tant qu’auto-entrepreneur

B. La réforme sociale des loueurs de chambres d’hôtes
1. Les loueurs redevables de cotisations sociales
2. Les loueurs exonérés de cotisations sociales

C. Le traitement social des loueurs de logements meublés
1. Les locations exonérées de cotisations sociales
2. Les locations soumises à cotisations sociales

Frais d'inscription par personne Frais pédagogiques
Tarif adhérent OTB51€ Tarif non adhérent OTB77€  230€